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Conditions générales de vente

  • Sauf conventions contraires expresses agréées par écrit de notre part, les conditions générales ci-dessous énoncées régiront les rapports avec l’acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
  • Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre d’indication et ne sont pas obligatoire. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, soit l’annulation de la commande, soit la résolution de celle-ci ni entraîner un engagement pour PHARMAMEDICAL autre que la livraison des marchandises convenues. En aucun cas nous serons tenus de payer une quelconque indemnité pour raison de retard.
  • Si l’exécution de nos obligations se trouve empêchée par une cause étrangère, entre autres en cas fortuit ou de force majeure, l’exécution de contrat sera suspendu, si l’obstacle n’est que temporaire et annulée si cet obstacle est définitif.
  • Aucun retour généralement quelconque de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable.
  • La livraison des marchandises se fait « Ex Works ». Si l’acheteur n’a fourni aucune adresse de livraison, les marchandises sont livrées au siège social de l’acheteur. Le transport de nos marchandises à partir du quai de chargement jusqu’à l’adresse de livraison indiquée est exécuté par un transporteur indépendant, suivant l’incoterm 2000.
  • La propriété des marchandises livrées n’est transférée sur l’acheteur qu’après paiement intégral par ce dernier à PHARMAMEDICAL de toutes sommes dues relatives à la livraison, y inclus tous frais éventuels. L’acheteur ne peut par conséquence disposer en aucune manière des marchandises non payées intégralement, il ne pourra en particulier les mettre en gage ou en transférer la propriété. L’acheteur est néanmoins responsable en cas de perte des marchandises, même pour une cause fortuite ou de force majeure. L’acheteur s’engage expressément à informer PHARMAMEDICAL immédiatement de tout fait qui pourrait nuire à nos droits, en particulier en cas de saisie éventuelle à sa charge ainsi qu’un cas de nantissement du fonds de commerce.
  • Toute réclamation devra être introduite sous pli recommandé, endéans les quatorze (14) jours ouvrables après réceptions des marchandises, sinon la livraison sera considérée comme étant acceptée sans réserve par l’acheteur, avec abandon de tout recours. En cas de défaut ou d’erreur par nous, notre responsabilité se limite à enlever ou à remplacer ce qui n’est pas conforme à la commande, sans que l’acheteur puisse réclamer un dédommagement.
  • Tous impôts ou taxes, quels que soient leur dénomination ou leur nature, ne sont pas inclus dans les prix et sont à charge de l’acheteur.
  • Le paiement intégral de la facture doit nous parvenir au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.
  • En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard s’élevant à un taux de 10% sans diminuer en rein le droit de PHARMAMEDICAL, de réduire les délais de paiement et ou de suspendre les livraisons ou services jusqu’a ce que le paiement des montant dus soit entièrement effectué. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il est à la fois formellement convenu entre parties qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% sera due sur le montant des factures impayées avec un minimum de 50 € par facture. La présente clause ne vaut pas dérogation à obligation de paiement des intérêts de retard.
  • Nos factures sont réputées agréées par l’acheteur, à défaut d’avoir fait d’une réclamation écrite dans un délai de huit (8) jours able à dater de leur envoi.
  • Nos factures sont payables à 9800 Deinze, Belgique.
  • En cas de contestation les tribunaux de Gand sont exclusivement compétents. Toutes conventions établies entre PHARMAMEDICAL et l’acheteur sont régies par le droit belge.